Obligation de location

- Engagement de location nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

NOTE : La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

- Engagement auprès de l’administration fiscale dans un délai de 12 mois suivant la date de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Obligation de plafonds

Réduction d’impôt calculée sur le prix de revient «d’un seul logement par an » avec un plafond de 300.000 € et dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret à partir de 2012 en fonction de la localisation du logement.

Obligation de construction

La Défiscalisation scellier loi réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes au code de la construction et de l’habitation en vigueur.
La Règlementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme pour bénéficier de la défiscalisation 2012 et de la réduction de 13 % en Loi Scellier.
Si l’immeuble neuf ne respecte pas le Label BBC (Exemple RT 2000 ou RT 2005), alors la réduction d’impôt Scellier 2012 dont peuvent profiter les contribuables tombe à seulement 6 %.

RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt à partir de 2011.

L’investisseur scellier n’aura droit à aucune réduction d’impôt, s’il achète un logement neuf Non BBC dans un programme dont le permis de construire à été déposé après le 1 janvier 2012.

Obligation de construction Défiscalisation BBC

Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de plusieurs points pour les logements acquis ou construits en 2012.

En pratique, il s’agit des logements qui répondent au critère d’attribution du label « Bâtiment Basse Consommation énergétique » (BBC 2005) mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 8 mai 2007.

Obligation d’attestation

Le contribuable devra obligatoirement fournir l’attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction en vigueur ou label défiscalisation Scellier BBC.

Obligation pour Régime Scellier Social

Pour bénéficier d’un abattement supplémentaire de 30 % sur les Loyers et également des économies supplémentaire possible sur 6 ans de 1,33% (Régime Scellier Social après 9 ans) : il est impératif de respecter :
1. Des Plafonds de Loyers différents dès le premier jour de mise en location :
- Zone A : 17,30 € / m²
- Zone A bis : 12,90 € / m²
- Zone B1 : 9,90 € / m²
- Zone B2 : 8,50 € / m²
2. Il faut également respecter les Plafonds de Ressources de locataires fixés par décrets (voir tableau ci-dessus)

Obligation de Déclaration Fiscale

Pour éviter un redressement fiscal qui vous ferait perdre l’ensemble des réductions d’impôts de la Défiscalisation en loi Scellier (ce qui arrive malheureusement trop souvent aux particuliers qui veulent tout faire seul)… vous devez remplir correctement les bonnes cases des feuillets 2044 spéciale et 2042 l’intégralité du calcul et des reports comptes possibles… Il est également essentiel de réunir et de joindre l’ensemble des documents locatifs nécessaires. Enfin pour bénéficier d’un abattement supplémentaire de 30 % sur les Loyers voir également des économies d’impôts supplémentaires au dispositif de défiscalisation scellier social…
Vous pouvez investir avec des Cabinets Spécialisés qui vous feront gagner beaucoup de temps, d’argent, d’énergies et probablement vous éviteront bien des mauvaises surprises.

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